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    Immobilier : NOUVELLE ATTEINTE A NOS LIBERTES
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Zaaq2


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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010, 11:10    Sujet du message: NOUVELLE ATTEINTE A NOS LIBERTES Répondre en citant


Crying or Very sad Wink Crying or Very sad Il me semble que le sujet peut faire débat et d'avantage pour ceux qui voudraient signer la pétition : Crying or Very sad Wink Crying or Very sad






Bonjour,

Le14 décembre 2010, passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions, yourtes, tipis roulottes, cabanes deviendra illicite! Une lettre sera envoyée a tous les maires et préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION!!
En gros, cette loi prévoit l'autorisation de détruire les habitats légers non soumis au permis de construire (yourte, cabanes ...) sans passer par le juge. La décision est prise par le préfet, et la destruction peut être effective sous 48h, quelle que soit la période de l'année.

Cette loi s'attaque clairement aux personnes les plus démunies, et c'est avant tout son caractère arbitraire qui est révoltante! Aucune défense n'est possible, puisque le juge n'intervient plus, c'est le préfet le seul décisionnaire.

Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!! Faites
circuler, et agissez !

Tous les textes sont sur ce
lien...http://www.halemfrance.org/spip.php?article68


Je vous invite tous à cliquer sur ce lien pour des informations plus complètes:
http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html?page=type_urls
La pétition contre cette loi en ligne:
http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-

Faites tourner l'info, c'est important!
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Charlie26


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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010, 11:40    Sujet du message: Répondre en citant

lien de la pétition pas activé
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Zaaq2


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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010, 12:17    Sujet du message: Répondre en citant

Sad Wink Sad Merci essayons comme ceci Sad Wink Sad

http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-
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Charlie26


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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010, 12:26    Sujet du message: Répondre en citant

re
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Karminou


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MessagePosté le: Jeu 16 Déc 2010, 12:10    Sujet du message: réponse Répondre en citant

Charlie26 a écrit:
re

C'est simple ,il faut rentrer dans pétition en haut, et chercher celle qui t'intéresse puis signer....si..si ça marche. A plus
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Charlie26


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MessagePosté le: Jeu 16 Déc 2010, 12:19    Sujet du message: Répondre en citant

C'est fait, et mis sur FB aussi
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