[Oquidort]

Bonjour,

Je pense qu'il serait pas mal de mettre un "post it" en fronton du forum animaux pour rappeler la législation française en matière de cession, à titre gratuit ou onéreux d'un animal.
Je rappelle que la loi tient pour responsable les administrateurs de sites ou forums diffusant ce type d'annonce au cas où elles ne répondraient pas à la législation en vigueur.

(extrait des conditions du site http://www.annonce-animaux.com/legal.php)
La cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 : Les chiens de première catégorie (type Pit bull, type Boerboel, type American Staffordshire, type Tosa...) sont interdits à la cession.

Pour la vente de chiots et chatons, 2 cas de figure se présentent :

1/ Vous élevez plus d'une portée dans l'année : vous êtes considéré comme éleveur, selon les termes de l'article 276-3 du code rural. Vous devez être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises agricoles et disposer d'un numéro de SIREN attribué par l'Insee. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans votre annonce.

2/ Vous n'élevez pas plus d'une portée dans l'année : vous n'êtes pas considéré comme éleveur. Doivent alors figurer obligatoirement dans l'annonce le numéro de tatouage de la mère ou celui de chaque animal de la portée à vendre, ainsi que le nombre de chiots ou de chatons de la portée.

Dans les deux cas, l'annonce doit mentionner :

- l'âge des chiots ou des chatons (âge minimum à la cession : 8 semaines)
- l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.

Si les chiots ou les chatons n'ont pas encore 8 semaines, préciser « à réserver » ou « chiots/chatons cédés à partir de l'âge de 8 semaines ».

Le nom de la race ne peut être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu. Dans le cas contraire, utiliser le terme « de type » ou « genre » suivi du nom de la race.

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscrïption de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural.


ANNONCES A CARACTÈRE PROFESSIONNEL
Si vous publiez une annonce en tant que professionnel (éleveur ou non), nous vous remercions d'y faire figurer votre notre n° SIREN (en vertu de l'article 4 du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 disposant que l'identification d'un professionnel annonceur se fait au moyen du numéro unique d'identification (...), à savoir le numéro d'identification attribué à l'entreprise lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, couramment appelé «numéro SIREN».)

Pour les entreprises en cours de création, le numéro provisoire de la liasse CFE tient lieu de numéro unique d'identification.

Quant aux annonceurs qui ne disposent pas d'un numéro d'identification, à savoir principalement les particuliers et les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France, l'identification se fait par mention de leur nom et adresse sur les annonces diffusées à leur initiative, ou par communication à notre responsable Petites Annonces des ces nom et adresse.

L'éleveur ne doit pas vendre un chiot ou chaton avant l'âge de 8 semaines cf Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.


Autre obligation :
(extrait du site très bien fait http://lesraidsforum.chez-alice.fr/juridiqueidentification.htm)
L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.


Je propose ça parce que d'une part en tant qu'ancienne bénévole en refuge, je suis indignée de tous ces animaux qu'on laisse reproduire sans contrôle ni suivi médical et dont la descendance va encombrer les refuges, d'autre part parce qu'en tant qu'éleveur, ça me troue le derrière de dépenser des fortunes pour être en règle avec la loi qui me piste dans chaque administration pendant que des particuliers montent des business totalement illégaux sur le dos de leurs animaux.

Bref, un rappel de la loi que nul n'est censé ignorer serait judicieux je pense et tout bénéfice pour Amiez.

Merci de m'avoir lue