Yassou
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Posté le: Sam 13 Jan 2018, 17:14 Sujet du message: |
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Code général des impôts, article 568 : " le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l'administration, qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances, des titulaires du statut d'acheteur revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus ".
la vente de cigarettes de particulier à particulier est INTERDITE et constitue une infraction à la loi. |
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